Blogue Caméras de surveillance: Lois et Éthique | 2

Dans l’article précédent, intitulé « Caméras de surveillance: Lois et Éthique | 1 », nous avons énoncé deux principaux points. Premièrement, le propriétaire doit avoir un « motif » qui justifie l’installation d’un système de surveillance par caméra. Deuxièmement, il existe une réglementation encadrant les installateurs de systèmes de sécurité et c’est le Bureau de la Sécurité Privée (BSP) qui est chargé d’appliquer la Loi sur la Sécurité Privée.

Maintenant, découvrons :

  • La protection des renseignements personnels
  • Les Lois qui encadrent l’utilisation éthique des caméras de surveillance
  • La protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels et leur protection

D’abord, on peut définir les renseignements personnels ainsi : « renseignements qui portent sur une personne physique et qui permettent de l’identifier ». En conséquence, l’image d’une personne sur un support est un « renseignement personnel » et elle est « confidentielle ». Aussi, cette image peut avoir été prise par caméra de surveillance, drone, etc.

En milieu privé ou public?

Au Québec, les renseignements personnels des individus sont protégés par deux lois différentes. Ainsi, se sera la « nature » public ou privée du lieu où s’effectue la surveillance qui dictera quelle loi est applicable. L’organisme qui est chargé de veiller au respect de ces lois est la Commission d’accès à l’information du Québec (CAIQ).

ÉTABLISSEMENT PRIVÉ:
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (PRPSP)

ORGANISME PUBLIC:
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LADOPPRP)

Qui plus est, ces deux Lois encadrent les « renseignements personnels » sous les volets suivants:

  • Cueillette
  • Conservation
  • Utilisation
  • Communication
  • Destruction

Les Lois et les caméras de surveillance

Tel que déjà mentionné, le propriétaire doit avoir une « raison » d’installer un système de surveillance, autant en lieu privé que public.  En outre, ce motif aura une importance capitale dans la suite des chose et  il sera nécessaire que les caméras donnent des résultats « utiles ». À défaut de livrer le résultat attendu, le système pourrait être considéré comme portant atteinte à la vie privée.

Ceci dit, explorons les Lois qui encadrent les systèmes de caméras de surveillance au Québec.


La Charte des Droits et Liberté de la personne

De la protection des renseignements personnels suit la notion du « droit au respect à la vie privée » qui est protégée par la Charte des Droits et Libertés de la Personne.  C’est la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui a la mission de veiller au respect des principes de cette Charte.

La Charte des Droits et Libertés de la personne énonce à l’Article 5 que « toute personne a droit au respect de sa vie privée ».  Prendre des images par système de surveillance met en cause le « droit au respect à la vie privée » des personnes qui y circulent.


Le Code Civil du Québec

Le Code civil du Québec (C.c.Q.) est la principale loi québécoise régissant le droit civil au Québec. En fait, il y a plusieurs articles du Code civil du Québec qui traite du «respect à la vie privée». Ainsi:

Article 3
Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée. Ces droits sont incessibles.

Article 35
Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. (…)

Aussi, il y a l’Article 36 qui liste des actes qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée, en lien avec les caméras ou autres solutions technologiques.

  • Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée;
  • Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés;
  • Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit

Question d’éthique

C’est ainsi que la Loi balise la captation des images et d’autres informations pour la protection de la vie privée des personnes. Prendre des images de personnes revient à faire une collecte de renseignements personnels, dès que les individus sont identifiables. Aussi, les caméras captant des « renseignements personnels » seront légales si la collecte des images est en lien avec le « motif » initial.

Donc, il faut que la solution de surveillance soit nécessaire et qu’elle soit déployée de façon à être la moins intrusive possible. Par ailleurs, la surveillance doit être proportionnelle aux enjeux et éviter de porter atteinte à la dignité des personnes.

Finalement, il n’est généralement pas possible de diffuser les images et informations captées par les systèmes de surveillance.  Toutefois, il pourrait y avoir exception si des motifs d’intérêt public en justifient la publication.


C’est ainsi que les prochaines chroniques traiteront de la mise en service d’un système de surveillance par caméra et sa gestion.  De sorte que j’aborderai le déploiement en milieu de travail, l’affichage, les cadrages, la protection, le son, des conseils, etc.

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