Blogue Caméras de surveillance: Lois et Éthique | 3

Au Québec, la Loi balise la captation des images et d’informations pour la protection de la vie privée des personnes. En effet, prendre des images de personnes identifiables revient à faire une collecte de renseignements personnels.

Par ailleurs, les établissements publics et privés doivent pouvoir démontrer « pourquoi » avoir un système de caméras.  Autrement dit, la vidéo surveillance est permise uniquement lorsqu’elle est raisonnable et qu’elle répond à des motifs légitimes.

Surveillance vidéo: affichage en entreprise

À partir de là, les gens qui circulent dans des locaux faisant objet de surveillance doivent en être informés. Par exemple, un affichage clair indique la présence de caméras.

En entreprise privée, l’archivage et la conservation des images sont règlementées par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.  Les Articles 4 et 5 traitent de la constitution de dossiers sur Autrui et l’Article 8 de l’obligation d’informer.  En milieu public, la référence est l’Article 65 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics.

Exemple d’affiche

Conservation et protection des images

L’article 10 de la « Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé » prévoit que « toute personne qui exploite une entreprise doit prendre les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits et qui sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support. »

À partir de là, l’entreprise doit prendre les mesures pour protéger l’accès aux données de son systèmes : usagers, droits d’accès, mots de passe, etc.  Néanmoins, le local où est installé l’enregistreur serveur d’images doit être protégé: verrouillage, registre, accès limité, etc. Aussi, les mesures de sécurité doivent être accrues pour la protection des données sur les systèmes réseau.

Il n’est généralement pas possible de diffuser les images et informations captées par les systèmes de surveillance.  Toutefois, il pourrait y avoir exception si des motifs d’intérêt public en justifient la publication.

En milieu de travail

Qui plus est, l’entreprise qui déploiera des mesures de surveillance devra le faire de façon la moins intrusive possible, proportionnellement aux enjeux. Et, comme mentionné dans l’article « Caméras de surveillance: Lois et Éthique | 2 », elle ne devra pas porter atteinte à la dignité des personnes.

En milieu de travail, l’article 46 de la Charte québécoise garantit à toute personne le droit à des conditions de travail justes et raisonnables. Ainsi, l’employeur a l’obligation de valider si le système de surveillance peut être considéré comme une condition de travail déraisonnable ou non.

Pour se faire, l’employeur doit s’assurer de respecter les principes suivants qui sont issus de la jurisprudence.

  • L’employeur doit avoir un motif valable d’installer un système de surveillance sur les lieux du travail. Et, les motifs disciplinaires ne sont pas reconnus.
  • Ne pas diriger les caméras de surveillance constamment sur les postes de travail des individus.
  • Ne pas utiliser le système de vidéo surveillance pour épier de façon systématique la productivité d’employés.
  • Un nombre restreint de personnes peut avoir accès aux enregistrements du système de surveillance.
  • Les employés doivent savoir qu’il y a installation de caméras, sauf cas particuliers.

 

Quelques pistes de réflexion

Pour trouver le motif, on doit identifier le problème qui est à éliminer et à quoi serviront les renseignements recueillis. Ensuite, on doit s’assurer que le système de surveillance sera déployé et géré selon les règles de l’art.

Aussi, on doit se demander si les moyens de surveillance sont intrusifs dans la vie privée des gens filmés. Par ailleurs, il ne faut pas négliger l’aspect de la proportion… le moyen de surveillance est-il proportionnel au problème, à ses conséquences et au milieu?

Comment rendre un système moins intrusif

  • Mettre en place une politique sur la vidéosurveillance en entreprise: y énoncer l’objectif du système et son contexte d’utilisation, fixer le temps d’archivage et la conservation des données, énoncer les règles d’utilisation des images, etc.
  • Installer les caméras aux endroits problématiques
  • Paramétrer une fonction d’enregistrement sur détection de mouvement
  • Veiller à avoir un cadrage précis du site à surveiller et ne pas superviser les voisins
  • Mettre en place un système de contrôle des accès (carte d’identité et droits d’accès) ou encore un système d’alarme intrusion

En conclusion, un employeur qui dérogerait à un déploiement éthique de son système s’expose à des représailles. Les employés sont protégés contre les mesures de surveillance abusives sur les lieux du travail.


Voici un outil de référence émis par la Commission d’accès à l’information : http://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_G_regles_videosurveillance.pdf

 

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